CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE CAP REVE

 

 

 

 

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par CAP-REVE auprès de Clients ayant la qualité de consommateurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur son site Internet www.cap-reve.com.

 

 

 

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, DOM-TOM, zone Europe. Pour les autres pays il convient de contacter CAP-REVE.

 

 

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CAP-REVE constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

 

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

Dans l’hypothèse ou l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions générales de vente.

 

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions, ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation de cette partie, à s’en prévaloir ultérieurement.

 

 

 

ARTICLE 2 – Majorité légale

 

 

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

 

 

ARTICLE 3 - Commandes

 

 

Modalités

 

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes.

 

 

Le Client sélectionne les produits de son choix qu’il placera ensuite dans son panier en cliquant sur le bouton « ajouter à votre panier ».

 

 

Le Client peut à tout moment accéder au contenu récapitulatif de son panier tant que la commande n’est pas définitivement validée de manière à pouvoir corriger d’éventuelles erreurs dans la saisie des données.

 

 

Ce n’est qu’après confirmation de l’exactitude des renseignements fournis, que la commande devient définitive en cliquant sur le bouton « valider ma commande ».

 

 

Ce dernier « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil, ci-après dénommé « clic d’acceptation ». A compter du clic d’acceptation la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après.

 

 

Une fois le panier validé, le Client doit :

 

 

• s’identifier
• choisir le mode de livraison,
• accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet
• choisir le mode de règlement

 

 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

 

 

Confirmation de la commande

 

 

CAP REVE confirmera la commande par un email récapitulant les achats qui sera adressé au Client à l’adresse électronique fournie par ce dernier lors de la validation de la commande.

 

 

La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir, à compter de la date de la commande.

 

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, où si les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Clients en qualité de consommateurs, CAP REVE se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

 

De même des informations saisies de manière erronée ou incomplètes (adresse du destinataire..) sont susceptibles d’entraîner des erreurs dans l’exécution de la commande (notamment dans sa livraison) qui ne pourront en aucun cas être imputées à CAP REVE.

 

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CAP REVE constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

 

Disponibilité des produits

 

 

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

 

 

Modification- annulation de la commande

 

 

Les éventuelles modifications de la commande par le client ne pourront être prises en compte par CAP REVE que dans la limite de ses possibilités et à condition de lui être notifiées par courrier électronique deux (2) jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

 

 

Suivi de la commande

 

 

Pour toute question relative au suivi de commande, le Client peut envoyer un email à CAP-REVE à l’adresse suivante : info@capreve.com.

 

 

Information produit

 

 

CAP REVE apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.

 

Si le Client ne s’estime pas suffisamment compétent pour choisir les produits les mieux adaptés à sa situation, il lui appartient de se faire assister par tout conseil de son choix.

 

 

 

ARTICLE 4 - Tarifs

 

 

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC pour les livraisons en France métropolitaine, DOM-TOM et zone Europe. Pour les autres pays il convient de contacter CAP-REVE.

 

 

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.

 

 

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

 

 

Pour chaque commande, il est demandé au Client une participation forfaitaire aux frais de transport d’un montant de :

 

 

- 6,99 euros TTC pour un envoi ordinaire en France métropolitaine.

 

- 10,00 euros TTC pour une livraison dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume Uni,

 

 

- pour une livraison à destination d’autres pays : il convient de contacter CAP REVE.

 

 

De même si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de CAP REVE et documents de vente.

 

 

Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire français, les éventuelles taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client.

 

 

Une facture est établie par CAP REVE et remise au Client lors de la livraison des produits commandés

 

 

CAP REVE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

 

 

CAP REVE informe le Client qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…) la commande sera annulée même en cas de validation initiale.

 

 

 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

 

 

Le Client peut payer les produits selon les modalités de paiement indiquées sur le site dans la rubrique « mode de paiement ».

 

 

Le client a le choix de régler ses achats :

 

 

- en ligne à la commande par carte bancaire.

 

Le compte de l’utilisateur ne sera débité que lors de l’expédition de sa commande à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de son compte auprès des centres de paiement compétent, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.

 

 

Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système « SSL » qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Le Client devra transmettre son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire) sur le site sécurisé de la banque BNP.

 

- Règlement par chèque : le Client devra faire parvenir son chèque à CAP REVE, accompagné du récapitulatif de la commande et de la pièce d’identité si le porteur de chèque ne porte pas le même nom ou étant un parent éloigné. Le chèque libellé à l’ordre de CAP REVE devra être envoyé à l’adresse postale suivante sous 7 jours : CAP REVE 88, rue Nationale 57450 CAPPEL. Le chèque sera remis à l'encaissement dés réception.

 

Dès la réception du chèque, CAP REVE expédie la commande.

 

Pour les commandes supérieures à mille euros (1.000,00 euros), seuls les chèques de banque ou le virement seront acceptés.

 

- Règlement par virement bancaire : la transaction devra indiquer le numéro de la commande ainsi que le nom de la personne qui a passé la commande. Le produit ne sera livré qu’après encaissement du paiement.

 

- A la livraison : dans ce cas, le Client devra acquitter en sus des frais de contre-remboursement conformément aux tarifs en vigueur lors de la réception.

 

 

Le règlement se fait toujours en Euros quelque soit le lieu de la livraison.

 

 

CAP REVE ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par CAP REVE.

 

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que CAP REVE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

 

En outre, CAP REVE se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours.

 

 

 

ARTICLE 6 - Livraisons

 

 

Les produits acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de huit (8) jours, et à destination des DOM-TOM et zone Europe dans un délai maximum de vingt cinq (25) jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

 

 

CAP REVE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

 

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

 

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou de CAP REVE. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par CAP REVE au transporteur.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par CAP REVE, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour former par écrit (courrier ou message électronique) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne sera acceptée par CAP REVE.

 

CAP REVE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

 

 

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 

 

Le transfert de propriété des produits de CAP REVE au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix, frais de port et taxes par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, CAP REVE sera en droit d’exiger la restitution des produits livrés. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du Client.

 

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sont à la charge du Client à compter de l’expédition des produits.

 

 

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

 

 

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception de sa commande pour retourner ceux-ci à CAP REVE à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quinze (15) jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Cette disposition ne vaut pas pour les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client et pour ceux portant une mention contraire.

 

 

Exclusions : cette faculté de rétractation ne pourra être exercée par mesure d’hygiène évidente pour l’ensemble des produits : huiles, crèmes, gels, poudres, objets intimes, sextoys, lingerie. Ces articles ne seront ni repris ni échangés à moins qu’ils aient été livrés par erreur par CAP REVE.

 

 

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

 

Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

 

 

 

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

 

 

Les produits fournis par CAP REVE bénéficient, conformément aux dispositions légales,

 

 

- de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la Consommation

 

 

Article L211-4 du Code de la Consommation

 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

 

Article L211-5 du Code de la Consommation

 

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

 

Article L211-12 du Code de la Consommation

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

 

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil

 

 

Article 1641 du Code Civil

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

 

Article 1648 alinéa 1^er du Code Civil

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

 

- de la garantie fabricant, en fonction des produits et marques concernés.

 

 

Certains produits peuvent donner lieu à garantie contractuelle et celle-ci sera indiquée sur la fiche produit.

 

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, utilisation non conforme à la notice d’emploi ou à l’usage auquel le produit est destiné, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident, de dommages électriques, en cas de choc, en cas de causes extérieures au produit, en cas de modification du produit ou de force majeure et la garantie de CAP REVE est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer CAP REVE, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte.

 

CAP REVE remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

 

 

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de CAP REVE.

 

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

La responsabilité de CAP REVE ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, soit du fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

 

 

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

 

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de CAP REVE a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro……

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

Le Client donne son accord sur le fait qu’il autorise CAP REVE à lui envoyer des offres commerciales par courrier électronique. Si le Client ne le souhaite pas il doit écrire CAP REVE pour l’en informer.

 

 

 

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

 

 

Le contenu du site est la propriété de CAP REVE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

L’ensemble du contenu du site (illustrations, textes, libellés, marques, images…) est la propriété de CAP REVE, de ses cocontractants ou partenaires Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

CAP REVE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le site.

 

 

Tout lien hypertexte renvoyant directement au présent site devra faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse de CAP REVE.

 

 

 

ARTICLE 12 - Droit applicable – Langue

 

 

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

 

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 13 - Litiges

 

 

Pour tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective des produits. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de SARREGUEMINES seront compétents.

 

 

ARTICLE 14 - Acceptation du Client

 

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de CAP REVE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à CAP REVE.